Accueil Marbrerie Reprise de concessions
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Dans un cimetière, deux motifs peuvent justifier la reprise d'une concession funéraire par la commune :

soit la concession est arrivée à son terme, soit la concession est abandonnée.

I) Reprise d'une concession funéraire échue :

Les concessions funéraires peuvent être accordées pour une durée déterminée. Lorsque la durée pour laquelle l’emplacement est attribué arrive à son terme, le concessionnaire ou ses ayants droit disposent d’un délai de deux ans pour procéder à son renouvellement. Si aucun renouvellement n’est effectué, l’emplacement concédé reviendra à la commune deux ans après la date d’échéance de la concession.

La loi n’impose aucun formalisme à la reprise des concessions échues par les communes. Ainsi l’administration pourra enlever les constructions (monuments, caveaux…) installés sur l’emplacement et procéder à l’exhumation des défunts qui y sont enterrés sans préalablement en informer les familles.


II) Reprise des concession abandonées :

La loi autorise les communes à reprendre les concessions funéraires lorsqu'elles ne sont plus entretenues par leurs titulaires. Dans cette hypothèse, la reprise peut être effectuée sans attendre le terme de la concession. Cette possibilité est offerte aux communes en présence d’une concession funéraire réunissant les conditions suivantes :

  1. La concession se trouve en état d'abandon : il n'existe pas de définition légale de l'état d'abandon. La jurisprudence considère que l'état d'abandon ne peut résulter que de la vétusté de la sépulture, de son aspect dégradé (monument fracturé, semelles disloquées...), et ne peut pas se déduire du fait que la sépulture n'est pas visitée ou fleurie régulièrement ;
  2. La concession existe depuis plus de trente ans : la procédure de reprise ne concerne par les seules concessions perpétuelles mais toute concession ayant plus de trente ans d'existence (par exemple , une concession trentenaire renouvelée une fois) ;
  3. La dernière inhumation doit avoir eu lieu il y a plus de 10 ans : cela concerne aussi bien les inhumations de cercueils que le dépôt ou le scellement d'urnes sur la concession funéraire.
Contrairement à la reprise de concessions parvenues à échéance, les communes doivent informer les titulaires de la concession avant de pouvoir à nouveau disposer de cet emplacement. Les communes sont ainsi tenues de respecter une procédure longue (entre trois et quatre ans) et particulièrement formelle :
  1. 1er constat d'abandon : le concessionnaire ou ses ayants droit sont convoqués au cimetière. Le maire, accompagné du commissaire de police ou du garde champêtre, se déplace afin de dresser un procès verbal détaillant avec précision l’état d’abandon de la concession. Ce procès-verbal est signé par toutes les personnes présentes, le ou les titulaires de la concession pouvant toutefois refuser de le signer. Il est ensuite notifié aux titulaires ayant assisté à sa rédaction ou, si ces personnes ne sont pas connues, affiché à la porte du cimetière.
  2. 2nd constat d'abandon : trois ans après la publicité du 1er constat, si la concession n’a pas été remise en état, un nouveau procès-verbal sera alors rédigé dans les mêmes conditions que précédemment. Il sera également notifié aux titulaires de la concession ayant assisté ou non à la rédaction de ce second constat d’abandon.
  3. vote du conseil municipal : un mois après la notification du 2nd constat, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
  4. prise d'un arrête de reprise : en cas d'accord du conseil municipal sur le principe de la reprise, le maire peut prendre un arrêté qui devra être notifié et publié. Un mois après la publication et la notification de l'arrête, les concessions pourront être matériellement reprises.